Dès le 1er janvier 2023, entrera en vigueur la nouvelle loi sur l’interdiction temporaire de l’achat de propriétés par des étrangers sur le marché résidentiel canadien, afin de veiller à ce que les Canadiens aient un plus large accès à l’achat de propriétés. À titre de mesure provisoire pour stabiliser le marché résidentiel en sortie de pandémie de la COVID-19, il sera interdit, pendant deux (2) ans, aux investisseurs étrangers, d’acheter des propriétés résidentielles non récréatives au Canada, à moins qu’il soit confirmé que l’achat constitue un prélude à un emploi ou une immigration au Canada au cours des deux années qui suivent. Les multiplex de 4 portes et plus ne sont pas concernés par cette loi.
À titre de référence, veuillez consulter ce document:
À jour au 28 novembre 2022
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
https://lois-laws.justice.gc.ca/PDF/P-25.2.pdf
Dès le 1er janvier 2023, entrera en vigueur la nouvelle loi sur l’interdiction temporaire de l’achat de propriétés par des étrangers sur le marché résidentiel canadien, afin de veiller à ce que les Canadiens aient un plus large accès à l’achat de propriétés. À titre de mesure provisoire pour stabiliser le marché résidentiel en sortie
Le marché immobilier est souvent imprévisible, comme par les temps qui courent : il évolue rapidement en fonction de nombreux facteurs économiques et sociaux. Ainsi, il n’est pas toujours évident d’établir le meilleur moment pour vendre votre maison. En effet, différentes raisons peuvent expliquer que les maisons se vendent mieux à un moment qu’à un
Les nouvelles règles et lois mises en place par les gouvernements provincial et fédéral pour aider les acheteurs dans le marché immobilier actuel
