Dès le 1er janvier 2023, entrera en vigueur la nouvelle loi sur l’interdiction temporaire de l’achat de propriétés par des étrangers sur le marché résidentiel canadien, afin de veiller à ce que les Canadiens aient un plus large accès à l’achat de propriétés. À titre de mesure provisoire pour stabiliser le marché résidentiel en sortie de pandémie de la COVID-19, il sera interdit, pendant deux (2) ans, aux investisseurs étrangers, d’acheter des propriétés résidentielles non récréatives au Canada, à moins qu’il soit confirmé que l’achat constitue un prélude à un emploi ou une immigration au Canada au cours des deux années qui suivent. Les multiplex de 4 portes et plus ne sont pas concernés par cette loi.
À titre de référence, veuillez consulter ce document:
À jour au 28 novembre 2022
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
https://lois-laws.justice.gc.ca/PDF/P-25.2.pdf
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